Tutelle - Curatelle

La réforme

La réforme des tutelles a été adoptée par le Parlement par la Loi du 5 mars 2007.

L'entrée en vigueur de la Loi a été fixée au 1er janvier 2009.

La nouvelle loi a clairement réaffirmé les principes communs aux régimes de protection :

  • le principe de nécessité

Les personnes majeures reçoivent la protection que leur état ou leur situation rend nécessaire - article 415 du Code Civil. La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité - article 428 du Code Civil.

  • le principe de subsidiarité

Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, s'il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application du régime matrimonial - article 498 du Code Civil.

  • le principe de proportionnalité

La protection doit être adaptée à la situation du majeur et individualisée en fonction du degré d'altération ses facultés - article 428 al 2.

La loi crée aussi un « mandat de protection future » qui permet de désigner pour soi-même (ou un enfant) une personne qui prendra soin de vous et de vos biens aux cas où, un jour, on ne serait plus en état de le faire.

Le principe

En application du principe de nécessité, la loi réserve les mesures de protection aux seuls majeurs dont les facultés personnelles sont altérées - article 425 al 1 du Code Civil.

Aucune curatelle ne pourra plus être ouverte pour prodigalité, intempérance ou oisiveté.

L'altération des facultés personnelles doit être entendue comme :

  • l'altération des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne,
  • l'altération des facultés intellectuelles, sans qu'il soit précisé la cause de cette altération.

Dans tous les cas l'altération des facultés devra être médicalement constatée.

Lorsqu'une personne âgée perd sa capacité de discernement et ne peut plus gérer ses biens, sa protection devient nécessaire.

Les régimes de protection

Il existe en France trois régimes de protection permettant une protection plus ou moins importante : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

La sauvegarde de justice est le premier niveau de protection, c'est-à-dire le plus souple.

Cette mesure concerne les personnes qui, en raison de l'altération de leurs facultés ont besoin :

  • d'une protection juridique temporaire,
  • d'être représentées pour l'accomplissement de certains actes déterminés,
  • un urgent de protection dans l'attente d'un placement sous tutelle ou curatelle.

Cette mesure laisse le majeur libre d'agir lui-même, autrement dit de gérer son patrimoine, de vendre ses biens ou d'en acheter, de signer un bail ou tout autre contrat, de faire une donation...

Personne n'assiste la personne protégée.

Cependant, si elle fait des actes ou prend des engagements contraires à ses intérêts, l'annulation de ces actes ou engagements pourra être obtenue devant le tribunal.

Cette mesure de protection est d'une durée limitée d'un an - article 439 al 1 du Code Civil, avec un seul renouvellement possible.

La curatelle est le second niveau de protection.

Cette mesure concerne les personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile - article 440 al 1 du Code Civil.

Cette mesure est adaptée aux personnes qui peuvent effectuer les actes de la vie courante mais ont besoin d'être assistées ou contrôlées pour les actes ayant des répercussions sur leur patrimoine (vente d'une maison, donation, autorisation de découvert, souscription d'un emprunt...).

La curatelle est :

  • une mesure durable,
  • ne couvre que les actes les plus importants,
  • associée à un curateur qui a un rôle d'assistance.

Cette mesure de protection est d'une durée limitée de cinq ans - article 441 du Code Civil, elle peut être renouvelée pour la durée du mandat initial, sans que le nombre de renouvellement soit limité.

La tutelle est le troisième niveau de protection

Cette mesure concerne les personnes qui ne peuvent agir seules et ont besoin d'être représentées d'une manière continue pour tous les actes de la vie civile, à commencer par la gestion des revenus et des dépenses - article 440 al 3 du Code Civil.

La tutelle constitue le régime de protection le plus lourd.

Le majeur est atteint d'une incapacité absolue, et le tuteur agit à la place du majeur protégé, dont il assume la gestion courante de ses biens et de ses revenus.

Pour les actes conservatoires et d'administration le tuteur les accomplit seul, mais dès lors qu'il s'agit d'effectuer un acte de disposition qui modifie le patrimoine du majeur (vente d'un appartement ou d'objets précieux, placement d'argent...), le tuteur doit demander l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (nommé par le juge).

Chaque mesure de protection doit être adaptée selon la situation médicale et familiale, et à la complexité du patrimoine.

Conditions de la mise en place d'une mesure de protection

  • Toute personne qui ne peut plus exercer ses droits à la suite d'une maladie, d'une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge.
    Dès lors que ces personnes sont vulnérables en raison d'une altération de leurs facultés, ces majeurs doivent bénéficier d'une protection légale, qui constitue pour eux une garantie.
    Il faut savoir que cette protection peut se justifier en cas d'atteinte des facultés corporelles (paralysie, aphasie...) empêchant la communication avec autrui.
  • Qui peut demander la mise en place d'une protection
    • Le majeur lui-même, qui souhaite être protégé.
    • Le conjoint de la personne à protéger,
    • la famille proche (enfants, petits-enfants, frères et sours...),
    • la personne qui exerce une mesure de protection,
    • le Procureur de la République d'office ou à la demande d'un tiers (les amis, voisins ou médecin traitant.

La procédure commence par la saisine du juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile du majeur à protéger.

La procédure à suivre pour demander une mise sous curatelle ou tutelle

La procédure commence par le dépôt d'une requête écrite, adressée au greffe du tribunal, et préciser :

  • l'état civil de la personne à protéger,
  • les faits qui justifient de la demande,
  • les coordonnées de la famille proche,
  • les coordonnées du médecin traitant.

Il doit être joint à la requête d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République.

Ce médecin spécialiste pourra prendre l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

Le Juge devra entendre la personne à protéger avant de statuer, celle-ci pourra être accompagnée de son avocat ou de toute personne de son choix.

Par exception la personne ne sera pas entendue si l'avis médical indique que son audition serait nuisible à son état de santé ou si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision, mais peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice en attendant le jugement.

Il faut rappeler que des tiers peuvent aviser le Procureur de la République de la nécessité d'une mesure de protection en lui décrivant précisément la situation par courrier, lequel saisira le juge des Tutelles, si, après enquête, il le juge nécessaire.

Conditions de la désignation du curateur ou tuteur

Pour exercer la mesure de protection, le juge des Tutelles chargé du dossier, désigne, selon les cas, un curateur ou un tuteur.

Il s'agira, de préférence, du conjoint du majeur protégé.

Sinon, le juge a entière liberté pour choisir comme curateur une personne faisant ou non partie de la famille, à condition qu'elle connaisse l'adulte à protéger et qu'elle accepte ce rôle.

Le tuteur sera avant tout choisi parmi la famille proche du majeur.

Fin de la tutelle ou curatelle

La fin de la mesure de protection interviendra :

  • au décès de la personne sous tutelle ou curatelle,
  • en cas d'amélioration : il peut être demandé "mainlevée" de la mesure de protection par la personne elle-même, sa famille, des proches...
  • dans le délai de 5 ans, le Juge des Tutelles doit réexaminer la mesure de protection tous les 5 ans.

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