Pension alimentaire, avocat à Paris

Il existe deux formes de pension alimentaire :

  • La pension alimentaire au titre du devoir de secours au profit d'un époux
  • La pension alimentaire au titre de la contribution d'un parent à l'entretien et l'éducation des enfants.

Les principes :

La pension alimentaire au titre du devoir de secours

Cette pension trouve son fondement dans l'article 212 du Code Civil aux termes duquel les époux se doivent mutuellement assistance.

L'article 255-6 du Code Civil a donc prévu que dans le cadre des mesures provisoires « lorsque l'un des époux, qu'il soit demandeur ou défendeur à l'instance en divorce, n'a pas les ressources nécessaires pour satisfaire à ses besoins, l'autre peut être condamné à lui verser, pendant l'instance, une pension alimentaire. »

Cette contribution a pour objet d'assurer à l'époux bénéficiaire le maintien de son niveau de vie antérieur, dans la mesure des possibilités de celui qui la doit.

La jurisprudence considère que cette contribution n'est pas une pension de « survie », mais une pension pour vivre décemment dans l'attente du jugement de divorce.

Le concubinage d'un époux est également une circonstance dont le juge tient compte.

Cette contribution au devoir de secours entre époux est fixer pour la durée de l'instance, de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au jugement de divorce devenu définitif.

La pension alimentaire au titre de la contribution d'un parent à l'entretien et l'éducation des enfants.

Cette pension trouve son fondement dans l'article 203 du Code Civil aux termes duquel les parents ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants.

La contribution à l'entretien et à l'éduction des enfants prévue à l'article 373-2-2 du Code Civil prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre parent.

En règle générale, la pension alimentaire prend la forme du versement mensuel d'une somme d'argent.

Elle peut aussi prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant (cantine, activités extrascolaires, etc.).

Elle peut aussi être mixte, versement d'une somme d'argent avec une prise en charge directe de tout ou partie de frais engagés pour l'enfant.

Cette contribution ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant mais se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

Le montant de la pension alimentaire est apprécié en fonction des ressources et charges du débiteur et du créancier.

Ce montant est fonction des besoins de l'enfant, compte tenu de son âge, de son état de santé, des études qu'il poursuit, de son milieu social, de son train de vie avant le divorce ou la séparation.

La pension peut être indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.

Si une indexation est prévue, la pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée, en fonction de l'indice et aux dates prévues dans le jugement.

La révision de la pension alimentaire

Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, il peut être sollicité auprès du juge la modification de la pension alimentaire.

La demande peut émaner :

  • du créancier, si la pension s'avère insuffisante pour subvenir à ses besoins ; il en demandera alors l'augmentation.
  • du débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie.) ; il en demandera la diminution ou la suppression.

Le parent qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour ses enfants, commet un délit d'abandon de famille.

Ce délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d'amende au plus.

La pension est due à hauteur de son montant initialement fixé par le juge tant qu'une nouvelle décision judiciaire n'est pas venue la modifier.

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