Avocat en droit de visite à Paris

Le principe

Lorsque la résidence en alternance des enfants n'est pas possible ou n'a pas été jugée opportune par les parents ou par le Juge, les parents ou le Juge peuvent décider que les enfants auront leur résidence habituelle chez leur père ou chez leur mère, l'autre parent se voyant accorder un droit de visite et d'hébergement.

Ce droit de visite et d'hébergement ne concerne que les enfants mineurs.

La fixation du droit

Le Tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l'enfant.

A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut saisir le Juge aux Affaires familiales pour demander à ce que ce droit soit judiciairement fixé ou modifié.

Les parents, s'ils trouvent un accord, peuvent demander au juge d'homologuer leur accord.

Si les parents sont en désaccord, le juge tranchera et décidera des modalités d'exercice de ce droit.

Le fait qu'un parent n'ait jamais pratiqué le droit de visite et d'hébergement ou que le parent n'ait jamais vu l'enfant (ou ne s'y soit plus intéressé depuis longtemps) ne fait pas obstacle à l'introduction de sa demande.

Parents géographiquement proches

De façon générale, ce droit est libre et, à défaut d'accord entre les parents, fixé habituellement de la façon suivante:

  • premier et troisième week-end de chaque mois (il est souvent précisé que le jour férié suivant ou précédent le week-end y est intégré).
  • la moitié des petites et grandes vacances scolaires.
  • de plus en plus fréquemment, est ajoutée une journée par semaine ou par quinzaine.

Bien entendu, il s'agit là de simples usages et en fonction des particularismes de chacun (religion, travail, éloignement...) des aménagements restent toujours possibles.

La computation des dates de week-end et vacances se fait de la manière suivante :

  • Pour déterminer si un week-end est le premier ou le dernier du mois, il faut prendre en compte le premier jour de ce week-end.
    Exemple le 30/01/2000 est un samedi et le dimanche est le 01/02/2000 ; ce week-end sera considéré comme le dernier week-end de janvier.
  • Le partage des vacances se fait par année civile : première moitié des vacances les années paires et deuxième moitié les années impaires pour l'un des parents, le contraire pour l'autre.

Bien entendu, il est possible d'organiser d'autres modalités, notamment il se pratique de plus en plus pour les jeunes enfants un découpage de la période des grandes vacances d'été par quinzaine.

Parents géographiquement éloignés

Lorsque les parents demeurent trop loin l'un de l'autre pour organiser un droit de visite et d'hébergement le week-end, celui-ci est supprimé où réduit souvent au profit de plus grandes périodes durant les vacances.

Comme toujours, les parents sont invités à trouve un accord, et ce n'est qu'en cas de désaccord que le juge statue détermine, notamment en fonction de la distance, de la fatigue du trajet et des liens parent/enfant, quel seront les modalités d'organisation du droit de visite et d'hébergement.

Le juge statue également sur les frais de déplacement qui sont le plus souvent partagés entre les parents.

Difficultés particulières

Dans certains cas, il n'est pas possible d'envisager la mise en place du droit de visite et d'hébergement (enfant ne connaissant pas le parent, difficultés relationnelles particulières enfant/parent, problèmes de violence ou d'abus, alcool, parent n'ayant pas de domicile où recevoir l'enfant...).

Pour aider à sa décision, le juge aura alors probablement recours à une enquête sociale afin que la situation soit étudiée plus précisément.

Le juge prendra alors, en précisant les raisons de sa décision et la durée de la mesure, des dispositions transitoires, ce pourra être :

  • limiter le droit à la visite, sans hébergement
  • limiter le droit à la visite, en milieu protégé (associations, points rencontre...)

Dans certains cas rarissimes, le juge pourra suspendre ou refuser totalement ce droit (inceste, violence...).

Il convient d'observer que le but qui sera toujours recherché par le Juge est de permettre à l'enfant de voir régulièrement et dans l'intimité chacun de ses parents séparément.

Les droits et obligations des parents

Le parent chez lequel réside l'enfant peut se rendre coupable du délit de non-représentation d'enfant - article 227-5 du Code pénal, dès lors qu'il s'abstient volontairement de remettre l'enfant à l'autre parent aux dates et heures prévues dans la décision judiciaire.

L'obligation pour le parent, chez qui l'enfant mineur a sa résidence habituelle, de remettre l'enfant à l'autre parent est absolue, et ne peut être écartée au motif ;

  • du refus de l'enfant de rencontrer un de ses parents,
  • du non paiement de la pension alimentaire (et réciproquement, le fait que ce droit soit bafoué ne justifie pas la cessation du versement de la pension alimentaire).

Pour autant aucune sanction n'est prévue à l'encontre du parent qui bénéficie de ce droit et qui refuse de voir ou recevoir ses enfants.

Tout de même, le parent qui a la résidence habituelle des enfants peut demander au Juge

  • la suppression du droit de visite et d'hébergement,
  • la suppression de l'autorité parentale,
  • l'augmentation de la pension alimentaire au motif qu'il doit pourvoir aux besoins des enfants pendant les périodes incombant à l'autre parent.

Le Juge peut aussi avoir prévu que si au bout d'un temps d'attente raisonnable (au moins une 1/2 heure, voire une heure ou une journée), le parent qui bénéficie du droit ne s'est pas présenté pour venir chercher l'enfant, il perd l'exercice son droit de visite pour la période considérée, et l'autre parent peut cesser de l'attendre.

Il lui est toutefois conseillé au parent de faire constater l'heure à laquelle il cesse d'attendre.

C'est, sauf mention contraire de la décision de justice, au titulaire de celui qui bénéficie de ce droit de visite et d'hébergement de venir chercher l'enfant à son domicile et de l'y ramener, et ce à ses frais.

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