Avocat divorce à Paris

Le divorce : principes et procédures

Préparer son divorce

LE DIVORCE

Principes

La réforme du divorce - Loi du 26 mai 2004 - est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Pendant la procédure de divorce, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour chacun des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d'un commun accord, un seul et même avocat.

Les procédures de divorce se déroulent devant le juge aux affaires familiales qui siège au Tribunal de Grande Instance.

Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est le juge :

  • du lieu de résidence de la famille ;?si les résidences des époux sont distinctes,
  • du lieu de résidence de celui avec qui habitent les enfants mineurs ;?ou, à défaut, du lieu de résidence du défendeur.

Dans le cas du consentement mutuel, les époux peuvent choisir de saisir le Tribunal du domicile de l'un ou de l'autre époux, qu'ils aient ou non des enfants.

Procédure

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2004, il existe 4 formes différentes de divorce

Le divorce par consentement mutuel

Il suppose que les deux époux s'entendent à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Les époux doivent effectivement se mettre d'accord sur toutes les conséquences de la séparation et avoir réglé les conséquences du divorce :

  • sur les enfants (modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants - résidence - droit de visite - contribution à leur entretien et leur éducation.),
  • entre les époux : partage des biens, et fixation de la prestation compensatoire.

Les époux doivent liquider leur régime matrimonial ; l'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers, la convention de partage notarié sera annexée au jugement de divorce.

Les époux saisissent ensemble le Juge aux Affaires Familiales par le dépôt au Greffe de :

  • la requête en divorce,
  • la convention réglant les conséquences du divorce,
  • la convention partage notariée (s'il existe des biens immobiliers)

Après enregistrement de la requête au Greffe, le juge convoque les époux à une audience, au cours de laquelle, il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats.

Le juge examine avec chacun des époux, puis ensemble, la demande.

Le juge doit s'assurer que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé,

Le juge doit veiller à ce que les intérêts de chacun des époux ainsi que celui des enfants soient suffisamment préservés.

Si le juge considère, à l'issue de cette audience, que tel est le cas, le juge homologue la convention et prononce le divorce.

Si le juge considère, à l'issue de cette audience, que tel n'est pas le cas, le juge peut refuser d'homologuer et rend une ordonnance d'ajournement qui précisera les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnées l'homologation et le prononcé du divorce.

Les époux disposent alors d'un délai de six mois maximal pour présenter une nouvelle convention.

L'ordonnance d'ajournement peut aussi comprendre des mesures provisoires que les parties se sont accordées à prendre.

S'il existe un désaccord entre les époux sur ces mesures provisoires, le Juge ne peut pas les ordonner.

Les trois autres cas de divorce :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté")

Cette procédure est ouverte aux époux qui s'accordent sur le principe du divorce, mais qui s'en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences.

L'accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure.

Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d'un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Cette altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux a cessé qui doit avoir cessé depuis deux années à la date de l'assignation en divorce.

Cette procédure permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s'y refuse par la simple constatation de l'absence de communauté de vie depuis deux ans.

Cette procédure peut être utilisée, sans que la condition du délai de deux ans soit requise, par l'époux défendeur, en réponse à une demande principale pour faute.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être utilisé par l'un des époux, ou mutuellement par les deux époux lorsque un des époux a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités.).

Le juge doit vérifier le caractère fautif des faits et s'ils sont de nature à justifier le prononcé du divorce pour faute.

Procédure commune aux trois cas de divorce :

< divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute >

La phase initiale de la procédure dite de conciliation :

1. requête initiale en divorce par déposée au Greffe par l'intermédiaire de l avocat, sans indication du type de divorce envisagé, ni les motifs de la séparation.
2. convocation des époux à une audience de tentative de conciliation, au cours de laquelle le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il peut, pour aider les époux, ordonner une mesure de médiation.
- à défaut de conciliation, à l'issue de l'audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation, aux termes de laquelle il ordonne les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l'un des époux ou pour les enfants.).

Il peut être fait appel de cette ordonnance dans les 15 jours de sa notification, l'appel n'est pas suspensif, les mesures ordonnées sont d'application immédiate et ne sont pas suspendues par l'appel.

Les mensures provisoires sont valables durant 30 mois à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.

La procédure de divorce :

Elle doit être introduite à l'initiative d'un seul des époux, par la délivrance d'une assignation.

L'époux qui assigne doit choisir le type de divorce sur lequel est fondée sa demande. Ce choix est libre, sauf dans le cas où les époux ont accepté, lors de l'audience initiale de conciliation, le principe de la rupture du mariage.

Le jugement de divorce :

Le jugement prononce le divorce avec les particularités liées à chaque procédure de de divorce :

  • En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement, s'il y a eu un procès-verbal d'acceptation du divorce signé par les époux.
  • En cas de demande en divorce fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, le divorce est prononcé si le délai de séparation de deux ans est établi.
  • En cas de demande en divorce pour faute, le juge examine les justificatifs produits à l'appui de la demande et peut :
    • prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux ;
    • prononcer le divorce aux torts partagés ;
    • rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n'est pas suffisamment prouvée.

PRÉPARER SON DIVORCE

Indispensable et primordial à la réussite de son divorce !

A chaque élément avancé pour sa défense doit correspondre une pièce (une preuve, une information, une attestation, un acte d'huissier, un certificat.).

De la consistance et la pertinence des documents collectés dépendra le succès ou l'insuccès de l'action engagée !

COMMENT ?

En collectant le maximum d'informations concernant votre niveau de vie (revenus et charges) et votre patrimoine mobilier et immobilier le plus tôt possible et surtout avant la séparation et l'introduction d'une demande en divorce.

Quels documents ?

  • les feuilles de paye de vous-même et votre conjoint (la plus importante celle du mois de décembre),
  • les relevés des contrats de participation et d'intéressement, l'attribution de stock-options,
  • les relevés de tous les comptes bancaires (année précédente et année en cours),
  • les relevés des portefeuilles d'actions, d'obligations et des comptes d'épargne (année précédente et année en cours),
  • les contrats d'assurance vie et relevés (année précédente, année en cours),
  • les titres de propriétés des immeubles,
  • les cartes grises des voitures, les factures d'acquisition,
  • la taxe foncière et d'habitation,
  • les charges quotidiennes (loyer, téléphone, EDF-GDF, eau, charges de copropriété, assurances habitation-voiture, .),
  • les emprunts contractés avant ou pendant le mariage,
  • les déclarations d'impôts et les avis d'imposition,
  • le contrat de mariage et contrats de donation.

En établissant à partir des éléments collectés :

  • un audit financier et patrimonial,
  • un budget des charges :
    • maison,
    • enfants.

LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE ?

  • Virez votre salaire sur un compte séparé,
  • Clôturez le compte joint,
  • Révoquez les pouvoirs et procurations consenties au conjoint sur les différents comptes,
  • Révoquez les donations au dernier vivant,
  • Modifiez les bénéficiaires des contrats assurance vie,
  • Faites dresser par Huissier de Justice un constat de votre mobilier,
  • Faites établir un inventaire de vos biens meubles par un Commissaire-Priseur si vos possédez des biens de valeurs

Attention : certaines des précautions à prendre doivent être mises en oeuvres lorsque la procédure s'engage ou que la décision est prise, autrement cela peut être considéré comme une déclaration de guerre.

QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL ?

Dans la mesure du possible, ne pas quitter le domicile conjugal avant d'être passé devant le Juge aux Affaires Familiales.

En cas de situation urgente et grave, partez et allez faire une déclaration de main courante au Commissariat de Police ou à la gendarmerie où vous exposerez les faits qui vous contraignent à quitter le domicile.

Parallèlement, avec votre avocat, vous introduirez en fonction de la situation une procédure d'urgence devant le Juge aux Affaires Familiales.

En cas de violences graves, prévenez les services de police afin qu'ils interviennent, et faites faire des certificats médicaux dans les hôpitaux publics.

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