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Loi sur l'autorité parentale
Le 11 septembre 2014
Le 27 juin 2014, l'Assemblée Nationale adopte une proposition de loi relative à l'autorité parentale.
Cette proposition de loi faisait suite au report de la "Loi Famille" annoncé début février par le gouvernement. Elle vise à renforcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de séparation des parents et à reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents notamment.
Les dispositions de ce texte concernent essentiellement l’autorité parentale.
En outre, la proposition de loi vise à donner un statut légal aux beaux-parents, au moins préciser les conditions dans lesquelles ils peuvent accomplir des actes relatifs à leurs " beaux-enfants ".
En ce qui concerne l'autorité parentale, la proposition de loi supprime l’option entre résidence alternée et résidence au domicile d’un des parents. La résidence sera, en l’état de la proposition, fixée automatiquement au domicile de chacun des parents. Autrement dit, la résidence sera en principe alternée, les modalités pratiques devant être déterminées par les parents, ou par le juge à défaut d'un commun accord. La résidence au domicile de l’un des parents ne pourra donc plus se faire qu’à " titre exceptionnel".
Les dispositions de ce texte concernent essentiellement l’autorité parentale.
En outre, la proposition de loi vise à donner un statut légal aux beaux-parents, au moins préciser les conditions dans lesquelles ils peuvent accomplir des actes relatifs à leurs " beaux-enfants ".
En ce qui concerne l'autorité parentale, la proposition de loi supprime l’option entre résidence alternée et résidence au domicile d’un des parents. La résidence sera, en l’état de la proposition, fixée automatiquement au domicile de chacun des parents. Autrement dit, la résidence sera en principe alternée, les modalités pratiques devant être déterminées par les parents, ou par le juge à défaut d'un commun accord. La résidence au domicile de l’un des parents ne pourra donc plus se faire qu’à " titre exceptionnel".
D'autre part, un nouveau type de contrat est créé en vue de l'évolution du statut de beau parent : « le mandat d’éducation quotidienne ». Ce contrat sera passé par un parent, avec son concubin, partenaire ou conjoint avec lequel il réside de façon stable, mais avec l’accord de l’autre parent. Cette résolution permettra au beau-parent concerné d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.
Nous ne savons pas ce qu'il adviendra de ce texte. En effet, les discussions à ce sujet n'ont pas encore été enclenchées. Le Sénat devrait examiner cette proposition durant l'automne.
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