Avocat divorce à Paris
Le divorce : principes et procédures
Préparer son divorce
LE DIVORCE
Principes
La réforme du divorce - Loi du 26 mai 2004 - est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Pendant la procédure de divorce, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour chacun des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d'un commun accord, un seul et même avocat.
Les procédures de divorce se déroulent devant le juge aux affaires familiales qui siège au Tribunal de Grande Instance.
Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est le juge :
- du lieu de résidence de la famille ;?si les résidences des époux sont distinctes,
- du lieu de résidence de celui avec qui habitent les enfants mineurs ;?ou, à défaut, du lieu de résidence du défendeur.
Dans le cas du consentement mutuel, les époux peuvent choisir de saisir le Tribunal du domicile de l'un ou de l'autre époux, qu'ils aient ou non des enfants.
Procédure
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2004, il existe 4 formes différentes de divorce
Le divorce par consentement mutuel
Il suppose que les deux époux s'entendent à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Les époux doivent effectivement se mettre d'accord sur toutes les conséquences de la séparation et avoir réglé les conséquences du divorce :
- sur les enfants (modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants - résidence - droit de visite - contribution à leur entretien et leur éducation.),
- entre les époux : partage des biens, et fixation de la prestation compensatoire.
Les époux doivent liquider leur régime matrimonial ; l'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers, la convention de partage notarié sera annexée au jugement de divorce.
Les époux saisissent ensemble le Juge aux Affaires Familiales par le dépôt au Greffe de :
- la requête en divorce,
- la convention réglant les conséquences du divorce,
- la convention partage notariée (s'il existe des biens immobiliers)
Après enregistrement de la requête au Greffe, le juge convoque les époux à une audience, au cours de laquelle, il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats.
Le juge examine avec chacun des époux, puis ensemble, la demande.
Le juge doit s'assurer que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé,
Le juge doit veiller à ce que les intérêts de chacun des époux ainsi que celui des enfants soient suffisamment préservés.
Si le juge considère, à l'issue de cette audience, que tel est le cas, le juge homologue la convention et prononce le divorce.
Si le juge considère, à l'issue de cette audience, que tel n'est pas le cas, le juge peut refuser d'homologuer et rend une ordonnance d'ajournement qui précisera les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnées l'homologation et le prononcé du divorce.
Les époux disposent alors d'un délai de six mois maximal pour présenter une nouvelle convention.
L'ordonnance d'ajournement peut aussi comprendre des mesures provisoires que les parties se sont accordées à prendre.
S'il existe un désaccord entre les époux sur ces mesures provisoires, le Juge ne peut pas les ordonner.
Les trois autres cas de divorce :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté")
Cette procédure est ouverte aux époux qui s'accordent sur le principe du divorce, mais qui s'en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences.
L'accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure.
Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d'un avocat.
PRÉPARER SON DIVORCE
Indispensable et primordial à la réussite de son divorce !
A chaque élément avancé pour sa défense doit correspondre une pièce (une preuve, une information, une attestation, un acte d'huissier, un certificat.).
De la consistance et la pertinence des documents collectés dépendra le succès ou l'insuccès de l'action engagée !
COMMENT ?
En collectant le maximum d'informations concernant votre niveau de vie (revenus et charges) et votre patrimoine mobilier et immobilier le plus tôt possible et surtout avant la séparation et l'introduction d'une demande en divorce.
Quels documents ?
- les feuilles de paye de vous-même et votre conjoint (la plus importante celle du mois de décembre),
- les relevés des contrats de participation et d'intéressement, l'attribution de stock-options,
- les relevés de tous les comptes bancaires (année précédente et année en cours),
- les relevés des portefeuilles d'actions, d'obligations et des comptes d'épargne (année précédente et année en cours),
- les contrats d'assurance vie et relevés (année précédente, année en cours),
- les titres de propriétés des immeubles,
- les cartes grises des voitures, les factures d'acquisition,
- la taxe foncière et d'habitation,
- les charges quotidiennes (loyer, téléphone, EDF-GDF, eau, charges de copropriété, assurances habitation-voiture, .),
- les emprunts contractés avant ou pendant le mariage,
- les déclarations d'impôts et les avis d'imposition,
- le contrat de mariage et contrats de donation.
En établissant à partir des éléments collectés :
- un audit financier et patrimonial,
- un budget des charges :
- maison,
- enfants.
LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE ?
- Virez votre salaire sur un compte séparé,
- Clôturez le compte joint,
- Révoquez les pouvoirs et procurations consenties au conjoint sur les différents comptes,
- Révoquez les donations au dernier vivant,
- Modifiez les bénéficiaires des contrats assurance vie,
- Faites dresser par Huissier de Justice un constat de votre mobilier,
- Faites établir un inventaire de vos biens meubles par un Commissaire-Priseur si vos possédez des biens de valeurs
Attention : certaines des précautions à prendre doivent être mises en oeuvres lorsque la procédure s'engage ou que la décision est prise, autrement cela peut être considéré comme une déclaration de guerre.
QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL ?
Dans la mesure du possible, ne pas quitter le domicile conjugal avant d'être passé devant le Juge aux Affaires Familiales.
En cas de situation urgente et grave, partez et allez faire une déclaration de main courante au Commissariat de Police ou à la gendarmerie où vous exposerez les faits qui vous contraignent à quitter le domicile.
Parallèlement, avec votre avocat, vous introduirez en fonction de la situation une procédure d'urgence devant le Juge aux Affaires Familiales.
En cas de violences graves, prévenez les services de police afin qu'ils interviennent, et faites faire des certificats médicaux dans les hôpitaux publics.
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